Les conditions du recours à l’architecte

C’est précisément dans ces termes que l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture modifiée pose le principe général du recours obligatoire à l’architecte pour tous travaux soumis à autorisation. Ce principe sera ensuite codifié à l’article L. 431-1 du Code de l’urbanisme¹ .

Principe général

Mais toute loi est assortie d’exceptions et le principe généreux du départ est ensuite assorti de différents cas d’exemption² également déclinés dans le Code de l’urbanisme. Ces dérogations sont d’abord liées au statut du demandeur (particulier ou société/collectivité)³ puis à l’emprise au sol et à la surface de plancher du projet⁴ , à l’usage de la construction (agricole ou non) et à la nature des travaux (création de surface ou non). Une fois établi que, d’un point de vue pratique, c’est le permis de construire qui tient lieu de l’autorisation citée par la loi et qui fonde le recours obligatoire à l’architecte, il convient de d’examiner le chapitre 1 du livre IV du Code de l’urbanisme⁵ pour avoir le détail des travaux qui sont soumis à autorisation en fonction de leur nature ou des surfaces créées et en déduire ceux pour lesquels le permis de construire, donc le recours à l’architecte sont obligatoires. Cependant, le code distingue le cas des constructions nouvelles (section 1, article R. 421-1) du cas des travaux sur constructions existantes ou des changements de destination (section 2, article R*. 421-14).

Constructions nouvelles

Il convient tout d’abord de rappeler le principe du recours obligatoire à l’architecte à partir de vingt m² puisque c’est le seuil déclenchant l’obligation de déposer un permis de construire⁶ . Puis les différentes combinaisons des critères précités au premier paragraphe permettent de dégager les cas dérogatoires suivants pour les constructions nouvelles :

• Si l’emprise au sol est inférieure à cent soixante-dix m², le recours à l’architecte est obligatoire si le demandeur est une personne morale. C’est notamment le cas des collectivités locales et des entreprises, hors exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique (EARL). Par contre, le recours à un architecte est facultatif dans tous les cas si le demandeur est un particulier ou une EARL.
• Si l’emprise au sol est comprise entre cent soixante-dix et huit cents m², des exemptions sont également possibles : les constructions à usage agricole ne sont pas concernées et si le projet comprend un bâtiment ayant deux destinations (agricole et habitation), le recours à un architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.
• Si l’emprise au sol supérieure à huit cents m², le recours à l’architecte est obligatoire pour toute construction, sauf pour les serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excédent pas deux mille m²

Constructions existantes

S’il s’agit de travaux ou de changements de destination concernant des constructions existantes, le permis de construire et le recours à l’architecte sont obligatoires dans les cas suivants :

• Travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher où d’une emprise au sol supérieure à vingt m².
• Travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher où d’une emprise au sol supérieure à quarante m², dans les zones urbaines pourvues d’un document d’urbanisme.
• Travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre vingt et quarante m² si leur réalisation porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 31-2 du Code de l’urbanisme.
• Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination selon l’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme
• Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313-4 du Code de l’urbanisme.

In fine, pour déterminer simplement s’il faut ou non recourir à un architecte, il suffit de répondre successivement aux questions suivantes :

• Quelle est la nature du demandeur ?
• Quelle est la surface du projet ? (construction neuve ou extension)
• Quelle est le régime d’autorisation d’urbanisme ? (déclaration préalable ou permis de construire)
• Si le projet est soumis à PC, la surface finale dépasse-t-elle le seuil pour l’architecte ?

De cette façon, il est possible d’énumérer les cas suivants à titre d’exemples :

• Une personne morale doit faire appel à un architecte pour tout projet soumis à PC, mais une personne physique seulement si le projet dépasse cent soixante-dix m². Par contre, une exploitation agricole doit faire appel à un architecte pour un projet à usage agricole soumis à PC et dépassant huit cents m².
• Une extension de plus de vingt m² qui, par cumul, fait dépasser le seuil de cent soixante-dix m², projetée par une personne physique, est soumise à PC et le recours à l’architecte est obligatoire. Par exemple, une maison d’habitation de cent soixante-cinq m² étendue à cent quatre-vingt-cinq m², quelle que soit sa situation au PLU.
• Une extension de moins de vingt m² d’une construction dépassant cent soixante-dix m², projetée par une personne physique, est soumise à PC et le recours à l’architecte n’est pas obligatoire. Par exemple, une maison d’habitation de deux cents m² étendue à deux cent dix m².
• Une extension entre vingt et quarante m² en zone U d’une construction dépassant cent soixante-dix m², projetée par une personne physique. est soumise à PC et le recours à l’architecte est obligatoire. Par exemple, une maison d’habitation de cent quatre-vingt m² étendue à deux cent-dix m².

Cas des monuments historiques

Par contre, pour les monuments historiques (MH), la situation est différente selon la nature de la protection. Pour les MH inscrits, il n’y a pas d’obligation spécifique de recourir à une maîtrise d’œuvre et c’est le droit commun du permis de construire qui s’applique en vertu du principe qui veut que tous travaux sur MH inscrit fassent l’objet d’un permis de construire. Dans ces conditions, il faut noter que l’exemption du recours à l’architecte qui est faite pour les travaux intérieurs dans l’article 4 de la loi de 1977⁷ , repris dans l’article du code de l’urbanisme, peut conduire à la restauration intérieure d’un édifice sans recours à une maîtrise d’œuvre qualifiée. Pour les MH classés, non seulement le recours à l’architecte est obligatoire pour les travaux autres que ceux d’entretien courant, mais ce dernier doit faire état d’un niveau de diplôme et d’une expérience spécifique⁸ .

TEXTES DE RÉFÉRENCES :

• Loi n° 77-2 du 3 janvier sur l’architecture modifiée⁹
• Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte¹⁰ .
• Articles R. 420-1, R. 421-1 à R. 421-29, R. 431-1 et R. 431-2 du Code de l’urbanisme.
• Articles L. 621-9 et R. 621-25 à R. 625-31, livre VI du Code du Patrimoine.

Philippe CIEREN
Rédacteur en chef