Dans un précédent article , j’avais résumé les évolutions imprimées au code de l’urbanisme par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 applicable au 1er janvier 2016 concernant le PLU et en particulier son organisation réglementaire.
J’avais procédé in fine à quelques commentaires sur les difficultés que pouvaient faire peser certaines des nouvelles dispositions pour l’élaboration du PSMV et son application (orientations d’aménagement et de programmation sans « socle » réglementaire, possibilité de renvoi au RNU …).
Certains des nouveaux articles demeuraient en effet, par simple coordination, applicables au PSMV du fait de la mise à jour des renvois aux articles du PLU opérée par l’article L.313-1 du code de l’urbanisme. Cette disposition a disparu avec la loi LCAP qui, en rédigeant une nouvelle version de l’article précité, n’a pas maintenu de tels renvois. Seule y est dorénavant précisée l’obligation de compatibilité entre PSMV et PADD du PLU, ce qui a toujours été le cas depuis la loi SRU.
Une question importante en résulte : quels rapports doit désormais entretenir le PSMV avec les autres dispositions du code de l’urbanisme ? car, bien évidemment, le PSMV ne peut être devenu « autonome » s’agissant d’un document d’urbanisme d’ordre réglementaire comme le PLU, lui-même soumis à des contraintes plus ou moins générales ou spécifiques.
La réponse se trouve dans la compilation de l’ensemble des articles d’ordre général ou traitant de PLU ou de « document d’urbanisme en tenant lieu », car, ainsi qu’en dispose explicitement le premier alinéa de l’article L.313-1 dans sa rédaction actuelle, le PSMV tient lieu de PLU.
Les principaux articles concernés et leur objet sont ici synthétisés :
Livre Ier : Réglementation de l’urbanisme - Titre préliminaire : Principes généraux
Chapitre Ier : Objectifs généraux
L101-1 : Principe d’harmonisation des prévisions et décisions d’utilisation de l’espace par les collectivités publiques dans le respect réciproque de leur autonomie
L101-2 : Objectifs de l’action des collectivités publiques à atteindre en matière d’urbanisme, dans le respect des objectifs du développement durable
L101-3 : Objets de la réglementation de l’urbanisme
Chapitre V : Conditions d’indemnisation de certaines servitudes
L105-1 : Non indemnisation des servitudes d’urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l’ensemble du territoire
Chapitre Ier : Règlement national d’urbanisme (RNU)
L.111-1 : Exceptions à l’application du RNU
L111-8 : Possibilité, notamment en PSMV, de règles d’implantation particulières sous condition de compatibilité avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages
Chapitre III : Dispositions particulières à l’Ile-de-France - Section 1 : Schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF)
L123-3 : Compatibilité avec le SDRIF en l’absence de schéma de cohérence territoriale (ScoT)
Titre III : Dispositions communes aux documents d’urbanisme
Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte - Section 2 : Plans locaux d’urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
L131-4 : Compatibilité avec :
1° Les schémas de cohérence territoriale (SCoT)
2° Les schémas de mise en valeur de la mer
3° Les plans de déplacements urbains (PDU)
4° Les programmes locaux de l’habitat (PLH)
5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
L131-5 : Prise en compte du plan climat-air-énergie territorial
L131-6 : Mise en compatibilité, sous délais, avec documents énumérés au L.131-4
L131-8 : Compatibilité des dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d’aménagement et de programmation avec :
- le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie,
- les objectifs d’un plan de protection de l’atmosphère
Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale - Section 3 : Le document d’orientation et d’objectifs (DOO)
L141-7 : Possibilité de détermination par le DOO de la valeur au-dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction résultant de l’application de l’ensemble des règles définies notamment par le PSMV
L141-10 : Transposition par le DOO des dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur mise en œuvre notamment dans les PSMV
L142-1 : Compatibilité avec le DOO
L142-3 : Inapplicabilité des règles, notamment du PSMV, contraires aux normes minimales de hauteur, d’emprise au sol et d’occupation des sols fixées par le DOO passé un délai de 24 mois à compter de la publication du schéma, de sa révision ou de sa modification
L142-4 : En l’absence de SCoT, impossibilité d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et des zones naturelles, agricoles ou forestières à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution notamment d’un PSMV
Titre V : Plan local d’urbanisme (PLU)
Chapitre Ier : Contenu du PLU - Section 4 : Le règlement
Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Paragraphe 2 : Densité
L151-28 : Dans le cadre du règlement, possibilité de prévoir des dépassements et des majorations pour :
- agrandissement ou construction de bâtiments à usage d’habitation
- programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux
- constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui programmes de logements comportant des logements intermédiaires
Chapitre II : Effets du PLU - Section 2 : Dérogations au PLU
L152-6 : Dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 hab. et dans les communes de plus de 15 000 hab. en forte croissance démographique, possibilité, dans un objectif de mixité sociale, de dérogations multiples au règlement notamment du PSMV par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire
Chapitre III : Procédure d’élaboration, d’évaluation et d’évolution du PLU
L153-1 : Exception à la couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal concernant le territoire couvert par un PSMV
Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
Chapitre II : Directive territoriale d’aménagement
L172-2 : En l’absence de SCoT, compatibilité avec les directives territoriales d’aménagement ou, en l’absence de ces documents, avec les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne
Livre III : Aménagement foncier
L300-6-1 : Mise en œuvre de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise
Titre Ier : Opérations d’aménagement
Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
L313-1 : Le PSMV tient lieu de PLU
Titre III : Dispositions financières
Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
L332-11-3 : Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser, possibilité, pour la réalisation d’équipements, de conclusion d’une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre II : Compétence
L422-1 : Autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable
L422-6 : Avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à l’annulation, à l’abrogation ou à la constatation d’illégalité notamment du PSMV
Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
L442-9 : Caducité des règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement en cas de couverture notamment par un PSMV
L442-11 : Possibilité de mise en concordance des documents du lotissement avec notamment le PSMV, au regard de la densité maximale de construction résultant de l’application de l’ensemble des règles de celui-ci
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme
L600-1 : Impossibilité d’invoquer, par voie d’exception, l’illégalité pour vice de forme ou de procédure notamment d’un PSMV après l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la prise d’effet du document en cause
L600-12 : Remise en vigueur du document d’urbanisme antérieur en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité notamment d’un PSMV
L610-3 : Application des peines et sanctions prévues par la législation relative aux installations classées concernant l’ouverture, l’extension et les modifications aux conditions d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
Remarquons que, dans le prolongement de ces dispositions législatives, il reviendra nécessairement au décret de préciser l’organisation, le contenu et les conditions de mise en œuvre et d’application des PSMV.
