Nouvelles dispositions du code de l’urbanisme potentiellement applicables aux plans de sauvegarde et de mise en valeur

  • avril 2016
  • Par Dominique-Pierre Masson , inspecteur des Patrimoines, ministère de la Culture et de la Communication

Point d’actualité sur les nouvelles dispositions du code de l’urbanisme réorganisant le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) applicables (dispositions législatives) ou potentiellement applicables (dispositions réglementaires) au plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

Fondements :

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015
Modification de la nomenclature des articles du code de l’urbanisme : les articles L et R.151-1 et suivants succèdent aux articles L et R.123-1 et suivants1

Principales évolutions :

Les évolutions imprimées participent de deux objectifs :

  • simplification et meilleure lisibilité du contenu réglementaire du PLU (Plan local d’urbanisme) avec abandon implicite de l’architecture réglementaire classique en 14 articles.
  • intégration de la « démarche de projet » dans la conception réglementaire (en particulier, en zone urbaine ou à urbaniser, possibilité d’institution d’orientations d’aménagement et de programmation – OAP – sans dispositions réglementaires associées – voir article R.151-8).

Résumé des nouvelles dispositions :

Exclusivité d’énonciation de « règles générales et servitudes d’utilisation des sols uniquement destinées à la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables »- PADD (L.151-8).

Disparition des obligations réglementaires : alors qu’auparavant subsistait l’obligation de renseigner les articles 6 et 7 du règlement respectivement relatifs à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, plus aucun contenu réglementaire obligatoire n’est imposé : utilisation générale de la formule « le règlement peut … ».

Capacité de formuler les règles en termes qualitatifs de résultat à atteindre et non nécessairement de façon normative « dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable » (R.151-12).

Capacité explicite d’énoncer des règles alternatives permettant une « application circonstanciée à des conditions locales particulières » (R.151-13) - (voir précisions apportées par la sous-section 4 : dispositions relatives aux « caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère »)

Obligation d’utilisation des termes employés réglementairement dans le cadre des définitions établies par un « lexique national » pris par arrêté du ministre de l’urbanisme tel que prévu par l’article R.111-1 (R.151-15).

Capacité de réglementer les zones urbaines en référence aux seules dispositions du règlement national d’urbanisme (R.151-19).

Possibilité, lorsque le règlement le prévoit, d’apprécier les projets de construction intéressant plusieurs unités foncières contiguës « comme un projet d’ensemble » (R.151-21).

Aménagement de la nomenclature réglementaire des destinations de constructions et ajout de « sous-destinations » précisées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme (R.151-28).

Possibilité de règles permettant d’imposer une mixité sociale et fonctionnelle non seulement par unité foncière, mais aussi «  au sein d’une construction » (R.151-37), et de règles « différenciées entre rez-de-chaussée et étages supérieurs des constructions » (R.151-42)

Regroupement réglementaire au sein d’une sous-section 4 des dispositions relatives aux « caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (la fameuse sous-section 4).

NOTA

Cette nouvelle organisation supprime implicitement la précédente disposition cloisonnée en articles et permet de traiter conjointement :

  • en matière de construction, toutes les règles de densité ainsi que les règles d’implantation,
de volumétrie et d’architecture
  • en matière de traitement des espaces non bâtis, toutes les règles relatives à la nature de traitement, à la destination des espaces (dont continuité écologiques, emplacements réservés…)

Cette sous-section s’organise en paragraphes thématiques : - volumétrie et implantation des constructions,

  • qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère,
  • traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

Dispositions nouvelles ou précisées de cette sous-section :

  • capacité de règles minimales d’emprise au sol et de hauteur des constructions pour
« traduire un objectif de densité minimale », justifié de manière circonstanciée (R.151-39),
  • possibilité d’expression des règles « en fonction d’objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère » (R.151-39),
  • possibilité de règles alternatives afin d’adapter des règles volumétriques « pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus » (R.151-41),
  • possibilité d’imposition sur une unité foncière d’une proportion minimale de « surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables » (R.151-43).

Commentaire :

Cette réforme présente de nombreuses qualités visant à l’amélioration des PLU dans le but de leur donner plus de consistance de fond qu’une simple déclinaison normative de règles souvent stéréotypées. Elle devrait ainsi, en particulier, permettre une transcription plus souple du « projet ».
Elle soulève cependant des questions d’ordre général et particulières à son application aux PSMV.
Une règle plus souple et « intelligente » risque de présenter des difficultés d’application :

  • dans le cadre d’une instruction plus circonstanciée qu’à caractère normatif qui imposera, en l’absence d’ABF, un personnel instructeur mieux formé, notamment dans le domaine de la qualité patrimoniale et architecturale, voire un accompagnement professionnel.
  • au regard des risques de développement du contentieux issus de formulations moins « normées » et donc sujettes à interprétation malgré certaines précautions mentionnées (cf. supra : «dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable …»).

L’application aux PSMV pose les questions suivantes2 :

  • la conception du PSMV repose sur le principe d’une exigence de précision « à l’immeuble » qui n’est pas relayée par ces dispositions. La nécessité d’un cadrage réglementaire plus formalisé paraît s’imposer (obligation de formulation de dispositions qualitatives précises en matière d’architecture et de traitement des espaces) et, par ailleurs, la possibilité, notoirement insuffisante, de renvoyer
au RNU ne devrait pas être applicable au PSMV ;
  • se pose en particulier en PSMV la question de la simple formulation d’ « objectifs à atteindre » au regard du principe d’opposabilité en termes de conformité et de la difficulté résultante de fondement des avis des ABF et de leur capacité ou non à prescrire ;
  • la possibilité d’OAP sans règlement en zone urbaine et à urbaniser ne peut a fortiori et pour les mêmes raisons se concevoir en PSMV (même si ce règlement peut prendre la forme d’un cadrage).
  1. Le décret n’a pas rétabli, cependant, les correspondances des articles réglementaires entre PLU et PSMV qui renvoyaient auparavant aux articles R.123-1 et suivants ; l’actualisation de ces renvois devrait donc s’imposer, mais soulève la question du choix en ce qui concerne le contenu réglementaire du PSMV entre un report global comme antérieurement ou une sélection des articles les plus pertinents au regard des spécificités d’un PSMV.
  2. Sous réserve de l’actualisation du report sur les articles réglementaires concernés
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