Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagées créent une surface de plus de 20 m², modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) ; portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, modifient les volume ou la structure intérieure d’un immeuble protégé par le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) d’un site patrimonial remarquable (SPR).