Le permis de démolir est obligatoire pour toute démolition, même partielle, d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques, situé en espace protégé (périmètre de protection de monuments historique ; site patrimonial remarquable ; site classé ou inscrit) ; situé dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir ; ou encore identifié comme élément de patrimoine par un plan local d’urbanisme ou après enquête publique dans les communes sans plan local d’urbanisme.