L’autorisation est délivrée par l’autorité compétente : maire, président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou préfet selon les cas. Le dossier est toujours déposé par le demandeur en mairie. La mairie le transmet dans un délai de 8 jours maximum le dossier à l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine. Ces services ont chacun un délai légal pour répondre et transmettre leur avis au service en charge de l’urbanisme. Ce service en charge de l’urbanisme fait la synthèse des avis et propose une décision à l’autorité compétente - maire ou préfet - qui délivre l’autorisation finale.