Ils existent plusieurs outils de protection du patrimoine et du paysage en France. Certains dépendent du code du patrimoine et d’autres du code de l’environnement.

Les outils de protection du code du patrimoine :

Depuis la loi LCAP, les nombreux outils de protection ont été réunis en deux grandes familles : les abords de monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables. Dans chacune de ces deux familles vous pouvez retrouver tous les outils préexistants qui perdureront jusqu’à être remplacés progressivement par les deux appellations génériques :

Les abords de monuments historiques qui regroupent :

Les « rayon de 500 mètres »,

il s’agit d’une servitude d’utilité publique qui reste en France le cas courant en termes de protection du patrimoine. Dès lors qu’un édifice est protégé comme monument historique, il génère des abords, à 500 mètres de distance de tout point du monument.

Les périmètres délimités des abords (PDA),

il s’agit d’une servitude d’utilité publique opposable après la tenue d’une enquête publique. C’est un périmètre dit « intelligent » qui se substitue au rayon automatique des 500 mètres. La notion de champ de visibilité n’existe pas dans les périmètres délimités des abords.

Les Sites patrimoniaux remarquables (SPR) :

Les sites patrimoniaux remarquables sont des périmètres dans lesquels ont été identifiés des enjeux de conservation des qualités urbaines, architecturales et paysagères, et où l’avis de l’architecte des bâtiments de France est systématique. Il s’agit d’une servitude d’utilité publique dont la gestion se fait à l’aide d’un règlement. Dans le périmètre identifié, le règlement est applicable. La publicité est interdite en site patrimonial, sauf s’il existe un règlement local de publicité ouvrant certains secteurs à une tolérance.
Les SPR regroupent les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), les secteurs sauvegardés et les sites patrimoniaux remarquables nouvellement créés :
Les sites patrimoniaux remarquables sont soit couvert par un règlement de ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) d’AVAP (aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine), soit couvert par un PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine), qui ont le caractère de servitude d’utilité publique et qui s’imposent au document d’urbanisme.
Les sites patrimoniaux remarquables peuvent être aussi couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui tient lieu de document d’urbanisme.

Les outils de protection du code de l’environnement :

Le code de l’environnement a deux outils de protection du patrimoine paysager : les sites classés et les sites inscrits.

Les sites classés :

En site classé, toute modification de l’état ou de l’aspect du site est soumise à une autorisation spéciale soit du préfet, soit du ministre chargé des sites après consultation d’une commission départementale, préalablement à la délivrance des autorisations de droit commun. L’autorisation du préfet est rendue après l’avis de l’architecte des bâtiments de France. A noter que la publicité est interdite en site classé.

Les sites inscrits :

En site inscrit, les demandes d’autorisation de travaux susceptibles d’affecter l’espace sont soumises à l’architecte des bâtiments de France qui émet des recommandations (« avis simple ») sauf pour les travaux de démolition qui sont soumis à son accord (« avis conforme »). La publicité est interdite en site inscrit, sauf s’il existe un règlement local de publicité ouvrant certains secteurs à une tolérance.